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2018/01/18 Communiqués 2018

Projet de loi 141 visant l’encadrement financier

Le Barreau du Québec émet des recommandations pour mieux protéger le public

Montréal, le 18 janvier 2018 ‑ Le Barreau du Québec, qui comparait aujourd’hui en commission parlementaire, émet certaines recommandations concernant le projet de loi 141, notamment sur la gouvernance des sociétés, les assurances en ligne et l’assurance de frais funéraires.

Gouvernance des sociétés

Sur la gouvernance des sociétés, le Barreau salue la proposition obligeant les administrateurs d’une société à dénoncer toute situation de mauvaise gestion au conseil d’administration ou à l’Autorité des marchés financiers (AMF), mais estime que les dénonciateurs devraient bénéficier d’une protection supplémentaire contre les représailles.

Pour ce qui est de la composition des conseils d’administration d’une société, le Barreau recommande une parité hommes - femmes, en s’inspirant de ce que prévoit le Code des professions pour les membres du public nommés par l’Office des professions pour les conseils d’administration des ordres professionnels.

Régime d’assurance en ligne

Afin de mieux protéger les consommateurs qui achètent des polices d’assurance en ligne, le Barreau du Québec demande que le client puisse communiquer en tout temps avec une personne physique dûment autorisée par l’AMF afin de le conseiller dans ses choix.

Par ailleurs, le Barreau croit que certains produits d’assurance ne devraient pas être vendus en ligne et que l’AMF devrait avoir le pouvoir d’identifier les produits d’assurance qui ne pourront être souscrits en ligne sans l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un cabinet, afin d’assurer la protection du consommateur.

Assurance de frais funéraires

Le projet de loi entend permettre la conclusion de contrats d’assurance de frais funéraires. Compte tenu de la particularité du domaine des services funéraires et de la vulnérabilité des personnes qui souscriraient à ce type d’assurance, le Barreau du Québec n’est pas favorable à la mesure telle que proposée.

Par exemple, il serait permis de prévoir au contrat d’assurance de frais funéraires que la prestation à laquelle l’assureur serait tenu se limiterait à la somme des primes payées et non au coût entier des frais funéraires si l’assuré décède avant deux ans d’assurance ininterrompue. Dans un régime de distribution sans représentant, il y a un risque accru que le consommateur se procure un produit mal adapté à ses besoins puisque la personne qui vend le produit pour le compte du distributeur n’est pas un représentant titulaire d’un certificat de l’AMF et n’a aucun devoir de conseil ou d’obligation d’offrir un produit adapté. Le Barreau du Québec est d’avis qu’un tel produit, si on souhaite permettre ce type d’assurance, doit offrir une meilleure protection aux consommateurs.

On peut lire les commentaires du Barreau sur le projet de loi 141 en consultant son mémoire.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

Pour toute demande journalistique, veuillez contacter :

Martine Meilleur
Coordonnatrice des communications
Barreau du Québec
514 954-3489  ou sans frais  1 800 361-8495, poste 3489
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