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2018/09/17 12:00:00 Communiqués 2018

Projet de loi C-75

Plus de flexibilité aux intervenants du système de justice criminelle

Montréal, le 17 septembre 2018 - Le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, présente aujourd’hui, en commission parlementaire à Ottawa, les commentaires du Barreau du Québec sur le projet de loi C-75, lequel vise à modifier de nombreuses dispositions du Code criminel. De manière globale, le Barreau estime que les intervenants judiciaires de première ligne, tels les procureurs de la poursuite, les avocats de la défense et les juges de première instance, doivent bénéficier d’une flexibilité accrue pour faire progresser les dossiers dans une saine administration de la justice.

À quand une réforme des peines minimales?

« Le Barreau est déçu de constater que le projet de loi ne prévoit aucune mesure concernant les peines minimales obligatoires d’emprisonnement », souligne d’entrée de jeu le bâtonnier Grondin. « Le Barreau du Québec s’oppose aux peines minimales, sauf pour les cas très graves comme le meurtre. L’imposition des peines minimales, notamment celles d’emprisonnement, enlève aux intervenants de première ligne la flexibilité requise pour bien appliquer le principe de proportionnalité des peines », explique MGrondin.

Pour le Barreau, il est urgent que le gouvernement modifie le Code criminel afin de conférer au tribunal un pouvoir discrétionnaire résiduel lui permettant de ne pas imposer une peine minimale obligatoire.

Fin de l’enquête préliminaire

Le projet de loi propose de limiter la tenue d’une enquête préliminaire aux seules infractions passibles d’emprisonnement à perpétuité. Le Barreau du Québec s’oppose à cette modification. « Il y a peu de gains à faire avec une telle modification », expose MPaul-Matthieu Grondin.

En limitant le recours à l’enquête préliminaire, certains affirment que l’on accélérera les procédures judiciaires et qu’on réduira les délais. Selon Statistique Canada, seulement 3 % des dossiers admissibles ont fait l’objet d’une enquête préliminaire. Parmi les cas qui ont causé des délais au-delà des seuils établis par les arrêts R. c. Jordan et R. c. Cody, seulement 7 % comprenaient une enquête préliminaire. Aucune donnée probante, outre des événements anecdotiques, ne permet de conclure que les enquêtes préliminaires sont génératrices de délais indus sur le système judiciaire ni de la nécessité de modifier les règles actuelles les entourant.

Le Barreau propose au législateur d’ajouter plutôt au Code criminel la possibilité de remplacer, avec le consentement de l’accusé, la tenue d’une enquête préliminaire par des interrogatoires hors cour. Des projets pilotes en ce sens ont été mis en place dans plusieurs districts judiciaires du Québec.

Récusations péremptoires

Le projet de loi C-75 préconise l’abolition de la récusation péremptoire de jurés, une mesure qui semble inspirée par un procès fortement médiatisé en Saskatchewan et pour lequel le jury constitué ne reflétait pas la diversité de la communauté où était tenu le procès. « Le Barreau du Québec considère qu’une telle mesure rate la cible. Bien entendu, nous jugeons souhaitable que la composition des jurés reflète la diversité de la société canadienne, dit le bâtonnier Grondin. Mais les récusations péremptoires ont toujours leur utilité pour l’ensemble des plaideurs rompus aux procès devant jury. »

Le Barreau propose que le Code criminel soit modifié afin de prévoir qu’une ou l’autre des parties puisse demander au juge d’aiguiller la composition du jury lorsqu’une partie semble de mauvaise foi dans l’utilisation des demandes péremptoires ou lorsque le jury, pour des raisons autres, n’est pas représentatif de la communauté. Le juge, en tenant une audition à cet effet, pourrait nommer des jurés pour que certains soient issus de la diversité.

Pour lire l’ensemble des recommandations du Barreau du Québec sur le projet de loi C-75, cliquez ici.


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