Skip to content
This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

Briefs and position statements Friday, November 23, 2018

Commentaires et observations

La perspective des Canadiens sur une modernisation de la Loi sur les langues officielles — La perspective du secteur de la justice

Share

Le Barreau du Québec transmet aujourd'hui au Comité permanent des langues officielles ses commentaires et observations concernant la perspective des Canadiens sur une modernisation de la Loi sur les langues officielles — La perspective du secteur de la justice .

Consulter les commentaires et observations Download file
Share

Related articles

Friday, June 16, 2023

Le Barreau du Québec réclame le maintien de la dépolitisation du processus

Projet de règlement sur la sélection des juges
Friday, June 16, 2023

Consultation de la Commission d’accès à l’information sur les Lignes directrices 2023-1 sur les critères de validité du consentement

Le Barreau du Québec soumet son mémoire
Friday, May 19, 2023

Le Barreau du Québec adresse ses commentaires et recommandations

Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
Tuesday, April 4, 2023

Projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Lettre de la bâtonnière du Québec
All briefs and position statements