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2018/04/16 Info-Barreau

Cour supérieure du Québec

Demande introductive d'instance

Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont déposé vendredi dernier une demande introductive d'instance à la Cour supérieure du Québec.

Le texte de la demande est disponible sur le site Web du Barreau du Québec.

Consulter le document

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Accès à la justice | Clinique juridique JBM

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