Search
Lawyers directory

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/04/17 Info-Barreau

Démarche judiciaire

Les barreaux font du droit, pas de la politique

À la suite du dépôt de la demande introductive d’instance des barreaux de Montréal et du Québec, nous avons assisté à plusieurs réactions au sein de la classe politique et des membres de l’Ordre.

Une mise au point s’impose. Depuis 2011, le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ont demandé à l’Assemblée nationale d’embaucher des légistes pour la corédaction des lois. À cet égard, la Cour suprême du Canada a décidé que tant la version anglaise que la version française des lois au Québec ont la même valeur juridique.

Une mauvaise qualité de la version anglaise des lois au Québec peut pénaliser tant un citoyen francophone qu’un citoyen anglophone. En effet, un juge peut appliquer différemment une loi, selon qu’il utilise sa version anglaise ou sa version française.

Le 1er mars 2018, le Barreau du Québec a requis publiquement la somme de 500 000 dollars afin d’embaucher des légistes. Ce dossier pouvait certainement se régler hors cour, comme le souhaitaient les barreaux depuis plus de sept ans. D’ailleurs, le mois dernier, avant d’initier la procédure, les représentants des barreaux ont rencontré le président de l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice et la ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise pour tenter de dénouer l’impasse.

De plus, le 30 janvier 2017, le Conseil des sections du Barreau du Québec, qui représente toutes les régions, a unanimement recommandé au Conseil d’administration du Barreau du Québec d’entamer un processus judiciaire.

Soyons clair, il n’est pas question que les parlementaires aient à travailler en anglais. Loin de là! Ce que nous demandons, c’est que chaque citoyen puisse lire les lois du Québec et s’y conformer. Ce faisant, les contribuables économiseront temps et argent.

Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ne font pas de la politique. Ils veulent une  saine application de la loi constitutionnelle et l’équité pour l’ensemble des citoyens du Québec, tant les francophones et les anglophones. 

Le Barreau de Montréal a obtenu une subvention de 125 000 dollars du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) afin de couvrir les frais liés à cette démarche. L’un des objectifs de ce programme est d’appuyer les recours judiciaires qui permettent l’avancement et la clarification des droits lorsqu’il s’agit de causes types et que les recours à un processus de résolution de conflits ont échoué.

La mission du Barreau du Québec est la protection du public et la défense de la primauté du droit. Cette démarche s’inscrit dans cette mission.

Also worth reading

2018/05/02 Info-Barreau

Soyez des nôtres!

Journée du Barreau 2018

2018/05/01 Info-Barreau

Formation continue

À la recherche de nouvelles formations

2018/04/25 Info-Barreau

Primauté du droit | Corédaction des lois

Mise au point des barreaux

2018/04/23 Info-Barreau

Élections du Barreau 2018

View all news