Assurance responsabilité : souscription et dispense | Le Barreau du Québec
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Tableau de l'Ordre, inscription, permis

Assurance responsabilité : souscription et dispense

Le Fonds d’assurance assure votre responsabilité professionnelle. La souscription est obligatoire, mais il est possible de demander d’être dispensé de cette obligation dans certaines situations.

Souscription

L’inscription au Tableau de l’Ordre et le paiement de la prime d'assurance entraînent la souscription automatique au Fonds d’assurance. Il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande, contrairement à la demande d’être dispensé.

Cependant, si vous en étiez dispensé, mais que vous ne vous trouvez plus dans l’une des situations d’exemption décrites à l'article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, vous devez faire une demande de souscription en remplissant le formulaire de souscription.

Dispense

Vous pouvez demander une dispense au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle si vous vous trouvez dans l'une des situations décrites à l'article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Resources

Vous avez d’autres questions sur l’assurance responsabilité? Vous pouvez communiquer avec le Fonds d’assurance au 514 954-3452.

ou visiter leur site Web

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Voir le règlement

Documents