Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

Tableau de l'Ordre, inscription, permis

Assurance responsabilité : souscription et exemption

Le Fonds d’assurance assure votre responsabilité professionnelle. La souscription est obligatoire, mais il est possible d’en demander l’exemption dans certaines situations.

Souscription

L’inscription au Tableau de l’Ordre et le paiement de la prime d'assurance entraînent la souscription automatique au Fonds d’assurance. Il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande, contrairement à l’exemption.

Cependant, si vous en étiez exempté, mais que vous ne vous trouvez plus dans l’une des situations d’exemption décrites à l'article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, vous devez faire une demande de souscription en remplissant le formulaire de souscription.

Exemption

Vous pouvez demander une exemption au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle si vous vous trouvez dans l'une des situations décrites à l'article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Resources

Vous avez d’autres questions sur l’assurance responsabilité? Vous pouvez communiquer avec le Fonds d’assurance au 514 954-3452.

ou visiter leur site Web

Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Voir le règlement