Search
Lawyers directory Inscription annuelle

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

Tableau de l'Ordre, inscription, permis

Permis d’exercice

Le Barreau du Québec favorise la mobilité des avocats au Québec. Pour ce faire, il est autorisé à délivrer des autorisations spéciales d’exercer ainsi que différents permis.

Permis temporaire

Le permis temporaire est un permis d’au plus 12 mois, mais renouvelable. Il peut être demandé par un avocat canadien ou étranger qui veut exercer temporairement dans le cadre d’un dossier spécifique (art. 42.4 du Code des professions).

Autorisation spéciale d’exercer au Québec

L’autorisation spéciale est valide pour un dossier spécifique jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne, et ce, pour un maximum de 12 mois. Elle doit être renouvelée si nécessaire.

Les conditions pour obtenir une autorisation spéciale

Vous devrez fournir les documents originaux suivants :

  • Le formulaire Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art. 42.4 CP) dûment rempli
  • Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat hors Québec et confirmant que vous n’avez pas fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec
  • Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec (couverture : 1 000 000 $)

Le processus d’obtention du permis

La demande d’autorisation spéciale est étudiée par le secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, l’autorisation spéciale est délivrée par le bâtonnier du Québec.

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation spéciale est d’au moins 10 jours ouvrables. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. Par contre, si vous avez besoin d’être autorisé avant le délai normal, cette autorisation sera considérée comme urgente.

Pour les dossiers de litige

Le bâtonnier du Québec peut autoriser un avocat dans la mesure où il démontre un lien de rattachement avec le Québec, comme par exemple une poursuite criminelle ou pénale contre son client, des dommages subis au Québec par des non-résidents du Québec, la tenue d’une Commission rogatoire, etc. Comme il s’agit d’une autorisation spéciale d’exercer occasionnellement au Québec sans la nécessité de devenir membre du Barreau du Québec, un avocat peut présenter un maximum de 10 demandes par année. Le Conseil d'administration conserve la discrétion d’accorder plus de demandes si des circonstances spéciales le justifient.

Vous devez soumettre le formulaire complet pour chaque demande.

Note Compte tenu des règles de procédure civile et du droit civil applicables dans certains dossiers, et afin de protéger adéquatement le public, le Barreau du Québec peut exiger que l’avocat qui requiert une autorisation spéciale soit assisté d’un avocat-conseil, membre du Barreau du Québec.

Pour les dossiers en immigration

Le bâtonnier du Québec peut autoriser un avocat jusqu’à concurrence de 50 demandes par année (y compris les renouvellements) pour les dossiers en immigration. Le Conseil d'administration conserve la discrétion d’accorder plus de demandes si l’avocat démontre un lien de rattachement d’un dossier avec le Québec et si des circonstances spéciales le justifient.

Pour une première demande, vous devez soumettre le formulaire complet pour les dossiers en droit de l’immigration. Par la suite, le formulaire abrégé doit être utilisé.

Les frais administratifs

Pour tous les dossiers de litige, les frais administratifs sont, pour chaque année civile :

  • 1 à 10 demandes = 220 $

Exceptionnellement, plus de 11 demandes = 1 085 $

Pour tous les dossiers en immigration, les frais administratifs sont, pour chaque année civile :

  • 1 à 10 demandes = 220 $
  • 11 à 50 demandes = 1 085 $

Exceptionnellement, plus de 51 demandes = 2 160 $

Ces frais sont payables au Barreau du Québec par chèque, mandat-poste ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Toute demande de renouvellement est sans frais.

Accord de libre circulation nationale

En décembre 2002, huit provinces ont signé l'Accord de libre circulation nationale (ALCN). Cet accord vise à faciliter la libre circulation temporaire et permanente des avocats entre les juridictions canadiennes. Le Barreau du Québec, bien que signataire de l’ALCN, ne l’a pas encore mis en œuvre dans sa réglementation. Une demande d’autorisation spéciale n’équivaut donc pas aux règles de la mobilité temporaire telles que définit par l’ALCN.

Permis restrictifs

Permis restrictif temporaire (avocat)

Ce permis peut être remis à un avocat canadien ou à un avocat étranger qui a obtenu une décision du Comité des équivalences du Barreau du Québec (art. 42.1 du Code des professions).

Si vous êtes un avocat étranger et que vous ne détenez pas de décision du Comité des équivalences du Barreau du Québec, vous ne pouvez pas soumettre une demande de délivrance de permis restrictif temporaire.

Le titulaire d’un permis restrictif temporaire devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $ et la couverture restreinte aux activités autorisées au permis restrictif temporaire.

Ce permis est valide pour un an et est renouvelable. À cet égard, le titulaire d’un permis restrictif temporaire doit démontrer qu’il a fait les démarches nécessaires pour satisfaire à la décision du Comité des équivalences dans un délai raisonnable. À défaut, le Conseil d'administration peut refuser de renouveler ce permis.

Note En tout temps, vous devez rester membre de votre barreau d'origine même après l'émission du permis par le Barreau du Québec.

Quelles activités pouvez-vous exercer si vous êtes titulaire de ce permis?

Le permis restrictif temporaire est circonscrit à des domaines de droit précis. Par exemple, un candidat à l’exercice de la profession peut obtenir le droit d’exercer en droit criminel, droit civil, droit commercial ou autre domaine, mais pas dans tous les domaines de droit à la fois.

Au moment de la délivrance du permis restrictif temporaire, le candidat à l’exercice de la profession doit déjà posséder les connaissances juridiques requises pour exercer dans les domaines de droit demandés.

Les conditions pour obtenir un permis restrictif temporaire

Vous devez fournir les documents originaux suivants :

  • Le formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec dûment rempli, demande qui sera étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que la demande de délivrance de permis restrictif temporaire soit référée au Conseil d’administration pour décision
  • Le formulaire Demande de délivrance de permis restrictif temporaire dûment rempli
  • Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés en annexes 1 et 2 du formulaire de demande d'admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français
  • Votre ou vos certificats en droit
  • Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec
  • La décision du Comité des équivalences
  • Un curriculum vitæ indiquant votre parcours professionnel et des lettres de recommandation, si disponibles
  • Tout autre document, si requis

Le processus d’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire est étudiée par le secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire est soumise au Conseil d'administration qui prendra la décision.

Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis spéciale est d’au moins deux mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.

Suite à la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis restrictif temporaire, vous devez suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer dans les limites dictées par votre permis restrictif temporaire :

  1. Paiement de la cotisation annuelle

    Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

  2. Assurance responsabilité professionnelle

    Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 10 000 000 $.

  3. Prestation de serment

    Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Note En étant titulaire d’un permis restrictif, vous devez, chaque année, remplir l'inscription annuelle et renouveler votre permis auprès du Barreau du Québec.

Les frais administratifs

La demande de délivrance du permis est de 220 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.

Ces frais sont payables au Barreau du Québec par chèque, mandat-poste ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Permis restrictif de conseiller en loi (avocat canadien ou professeur de droit)

Il est possible de s’inscrire au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec à titre de conseiller en loi. Plus particulièrement, il existe deux types de permis restrictif pour les conseillers en loi :

  • Un membre du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada peut occuper un poste au sein d’un organisme ayant son siège, une succursale ou une filiale au Québec (article 55 de la Loi sur le Barreau)
  • Un professeur qui enseigne le droit à temps complet depuis au moins trois ans dans une faculté de droit ou dans un département de sciences juridiques reconnu en vertu de l’article 184 du Code des professions (article 56 de la Loi sur le Barreau)

Le titulaire d’un permis de conseiller en loi devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 1 000 000 $ et la couverture restreinte aux activités autorisées au permis restrictif temporaire.

Le permis est annuel et vous devez le renouveler par le biais d’une requête au Conseil d'administration le ou avant le premier jour du mois d’avril de chaque année.

Quelles activités pouvez-vous exercer si vous êtes titulaire de ce permis?

Avocat canadien (article 55) Un membre du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada admis à titre de conseiller en loi doit exercer exclusivement dans les limites des activités énoncées à l’article 128 de la Loi sur le Barreau pour le compte exclusif de son employeur ou de ses filiales.
Professeur de droit (article 56) Quant au professeur de droit, en vertu des articles 56 et 128 (1) a) de la Loi sur le Barreau, il ne peut que donner des consultations et des avis d’ordre juridique.

Note Vous devez rester membre de votre barreau d'origine même après l'émission du permis par le Barreau du Québec.

Les conditions pour obtenir un permis restrictif de conseiller en loi

Avocat canadien (article 55)

L’avocat canadien doit fournir les documents suivants :

  • Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés en annexes 1 et 2 du formulaire de demande d'admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français
  • Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec
  • Votre ou vos certificats en droit
  • Votre curriculum vitae

Tout autre document requis, le cas échéant

Professeur de droit (article 56)

Le professeur de droit doit fournir les documents suivants :

  • Les formulaires suivants dûment remplis :
    Demande d’admission au Barreau du Québec, qui sera étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que votre demande de délivrance de permis restrictif de conseiller en loi soit référée au Comité administratif pour décision
    Demande de délivrance de permis restrictif de conseiller en loi (art 56. Loi sur le Barreau)
  • Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés en annexes 1 et 2 du formulaire de demande d'admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français
  • Un certificat de la personne compétente attestant que vous êtes un professeur qui enseigne le droit à temps complet depuis au moins trois ans dans une faculté de droit ou dans un département de sciences juridiques décernant un diplôme reconnu en vertu de l’article 184 du Code des professions
  • Un certificat de la personne compétente attestant que vous êtes détenteur d’un diplôme universitaire en droit
  • Votre curriculum vitae

Tout autre document requis, le cas échéant

Le processus pour l’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis restrictif de conseiller en loi est étudiée par le secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant la personne admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis restrictif de conseiller en loi est soumise au Conseil d'administration qui prendra la décision.

Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis restrictif de conseiller en loi est d’au moins deux mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.

Suite à la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis restrictif de conseiller en loi, vous devez suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer dans les limites dictées par votre permis restrictif temporaire :

  1. Paiement de la cotisation annuelle

    Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

  2. Assurance responsabilité professionnelle

    Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 1 000 000 $.

  3. Prestation de serment

    Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Les frais administratifs

Le coût pour faire une demande de délivrance du permis est de 220 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.

Ces frais sont payables au Barreau du Québec par chèque, mandat-poste ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Mobilité permanente

La mobilité permanente concerne trois types de permis : le plein permis suite aux équivalences pour devenir membre du Barreau du Québec, le permis spécial de conseiller juridique et le permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux de France.

En étant titulaire de l’un de ces permis, vous devez, chaque année, remplir l'inscription annuelle du Barreau du Québec.

Plein permis pour un avocat canadien

Ce permis peut être délivré à un avocat canadien qui veut devenir membre du Barreau du Québec. Il peut être délivré en vertu du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec.

Pour obtenir le plein permis vous devez être détenteur d’une autorisation légale d’exercer la profession d’avocat délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.

L’avocat canadien bénéficiant de ce Règlement devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $.

Les conditions pour obtenir le plein permis en vertu du Règlement

Vous devez fournir les documents suivants :

    1. L’examen Droit civil I et procédures afférentes, pouvant porter sur les sujets suivants : personnes, famille (y compris les régimes matrimoniaux et le divorce), successions, biens, obligations (y compris la responsabilité civile extracontractuelle) et la Loi sur la protection du consommateur
    2. L’examen Droit civil II et procédures afférentes, pouvant porter sur les sujets suivants : contrats nommés, preuve et procédure, affaires, prescription, priorités et hypothèques, publicité et droit international privé
    3. L’examen Législation, réglementation et aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’avocat au Québec
  • Tous les autres documents requis, le cas échéant

Le processus pour l’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis est étudiée par le secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Il accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le candidat de tout document manquant. Lorsque la demande est complète, le candidat doit s’adresser à l’École du Barreau pour s’inscrire aux examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec et payer les frais applicables.

Par la suite, le Conseil d'administration du Barreau du Québec décide si le candidat a rempli la condition de la réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec. Le Conseil d'administration informe le candidat de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

À la suite d'une décision favorable du Conseil d'administration, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, le Conseil d'administration délivre un permis au candidat.

Si le Conseil d'administration décide que la condition de la réussite des examens de contrôle des connaissances du Barreau du Québec n’est pas remplie et qu’il refuse d’octroyer le permis, il doit en informer le candidat ainsi que du recours en révision.

La révision d’une décision du Conseil d’administration

Le candidat peut demander la révision de la décision du Conseil d'administration en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Le secrétaire de l’Ordre informe le candidat de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant un avis, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance.

Le candidat qui désire être présent pour se faire entendre doit en informer par écrit le secrétaire de l’Ordre au moins cinq jours avant la date prévue pour la séance. Il peut également lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette séance.

Le Comité de révision examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

La décision du comité est finale et sera transmise au candidat par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.

 

Une fois le permis obtenu, afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer la profession d’avocat, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Paiement de la cotisation annuelle

    Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

  2. Assurance responsabilité professionnelle

    Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.

    Votre couverture sera de 10 000 000 $.

  3. Prestation de serment

    Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Les frais administratifs

Le coût pour la demande de délivrance de permis est de 220 $.

Les frais pour une demande de révision sont de 320 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.

Plein permis pour un avocat ou un juriste étranger

Ce permis peut être délivré à un avocat ou un juriste étranger qui veut devenir membre du Barreau du Québec et ainsi être autorisés à exercer la profession d'avocat au Québec dans tous les domaines de droit.

Pour obtenir ce permis, vous devez faire une demande de reconnaissance d’équivalences auprès du Comité des équivalences du Barreau du Québec.

Permis spécial de conseiller juridique (canadien, d’entreprise ou étranger)

En vertu du Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec, il existe trois types de permis spécial de conseiller juridique :

  • Le permis spécial de conseiller juridique canadien qui s’adresse au membre d’un barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada
  • Le permis spécial de conseiller juridique d’entreprise qui s’adresse à un membre d’un barreau d’un État situé hors du Canada
  • Le permis spécial de conseiller juridique étranger qui s’adresse à un membre d’un barreau d’un État situé hors Canada et ayant exercé depuis au moins trois ans

Le titulaire d’un permis spécial devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 1 000 000 $ et la couverture restreinte aux activités autorisées au permis spécial.

Quelles activités pouvez-vous exercer si vous êtes titulaire de ce permis?

Le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec circonscrit les limites de chaque permis spécial.

Permis spécial Activités permises
Conseiller juridique canadien
  • Donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit de la province ou du territoire du Canada où vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d'avocat et sur les matières de compétence fédérale
  • Préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale
  • Donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit international public
  • Plaider ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur les matières de compétence fédérale
  • Toutes les activités décrites aux articles 7 à 9 du Règlement
Conseiller juridique d’entreprise
  • Toutes les activités décrites au paraphe 1 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau
  • Toutes les activités décrites aux articles 10 à 12 du Règlement
Conseiller juridique étranger
  • Donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit applicable dans l'État où vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d'avocat
  • Donner des consultations et des avis d'ordre juridique portant sur le droit international public
  • Toutes les activités décrites aux articles 13 à 15 du Règlement

Note Vous devez rester membre de votre barreau d'origine même après l'émission du permis par le Barreau du Québec.

Les conditions pour obtenir un permis spécial de conseiller juridique

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Le formulaire Demande d’admission au Barreau du Québec dûment rempli, demande qui sera étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que votre demande de délivrance de permis spécial soit référée au Conseil d’administration qui prendra la décision.
  • Et selon le cas :
  • Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d'admission (et énumérés en annexes 1 et 2 du formulaire) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de votre connaissance du français
  • Un certificat d’un officier compétent du barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que vous ne faites pas l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec
  • Votre ou vos certificats en droit
  • Votre curriculum vitae
  • Tout autre document requis, le cas échéant

Le processus pour l’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis spécial est étudiée par le secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis spécial est soumise au Conseil d'administration qui prendra la décision.

Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis spécial est d’au moins deux mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra pas être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.

Suite à la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis spécial, vous devrez suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer dans les limites dictées par votre permis spécial :

  1. Paiement de la cotisation annuelle

    Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

  2. Assurance responsabilité professionnelle

    Vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 1 million de dollars.

  3. Prestation de serment

    Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Les frais administratifs

Le coût de la demande de délivrance du permis est de 220 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.

Membre d’un Barreau de France désirant exercer au Québec

Le Règlement sur la délivrance d’un permis du Barreau du Québec pour donner effet à l’Arrangement conclu par le Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est en vigueur depuis 2010.

Ce règlement vise à mettre en œuvre l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux (ARM).

Le titulaire d’un permis bénéficiant de l’ARM devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec : respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $.

Qui peut obtenir un permis en vertu de l'ARM?

Afin de bénéficier de l’ARM, le demandeur doit :

  • Être inscrit au Tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice
  • Avoir obtenu, sur le territoire de la France, un des titres de formation suivants :
    a) Une Maîtrise ou un Master 1 en droit
    b) Un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargés des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré

Les conditions pour obtenir un permis en vertu de l’ARM

L’avocat français doit fournir les documents suivants :

  • Tous les documents obligatoires accompagnant la demande d’admission (et énumérés en annexe 1 et 2 du formulaire de demande d’admission) incluant, mais pas exclusivement, une preuve d’identité, un certificat de police canadienne (ou un bulletin n3 pour les antécédents judiciaires si vous résidez sur le territoire de la France) et les documents attestant de votre connaissance du français
  • Un certificat d’un officier compétent d’un barreau en France attestant que vous êtes légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et qu’il ne fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession d’avocat
  • Une preuve de l’obtention du titre de formation en droit sur le territoire de la France (Une Maîtrise ou un Master 1 en droit)
  • Une preuve de réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat
  • Votre curriculum vitae
  • Tous les autres documents requis, le cas échéant

Le processus d’obtention du permis

La demande de délivrance d’un permis est étudiée par le secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Il accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Si la demande est complète, le demandeur peut s’inscrire à l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat.

Par la suite, le Conseil d'administration du Barreau du Québec décide si le demandeur a rempli la condition de la réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat dans les 60 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.

Le Conseil d'administration informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue. Dans l’affirmative, il délivre le permis.

Suite à la décision favorable du Conseil d'administration de délivrer le permis, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le demandeur admissible à l’exercice de la profession, le demandeur doit suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer la profession d’avocat :

  1. Paiement de la cotisation annuelle

    Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

  2. Assurance responsabilité professionnelle

    Par la même occasion, vous devez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 10 000 000 $.

  3. Prestation de serment

    Avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre, vous devez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

La révision d’une décision du Conseil d’administration en cas de refus

Si le Conseil d'administration décide que la condition de la réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat n’est pas remplie, il doit en informer le demandeur ainsi que du recours en révision.

Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil d'administration en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.

Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à la secrétaire de l’Ordre au moins deux jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Le Comité de révision examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.

Les frais administratifs

Des frais administratifs de 220 $ seront exigés pour la demande de délivrance de permis.

Les frais administratifs pour une demande de révision sont de 320 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, vous devez payer vos cotisations annuelles.

L’examen de contrôle des connaissances sur la réglementation et déontologie de l’avocat

L’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat permet au Barreau du Québec de déterminer si le demandeur possède les connaissances requises sur les devoirs et obligations de tous les membres du Barreau du Québec afin d’exercer la profession d’avocat.

L’examen est offert deux fois par année, soit en février et en septembre.

Le demandeur doit s'assurer de transmettre tous les documents nécessaires à son inscription avant le 1er juillet pour l'examen du mois de septembre et le 1er décembre  pour l'examen du mois de février.

Le demandeur peut, à son choix, suivre préalablement à l’examen la formation professionnelle offerte par l’École du Barreau du Québec sur l’éthique. Il est de sa responsabilité de s’inscrire à cette formation préparatoire.

L’examen est un examen oral devant un jury composé de trois avocats. La durée de l’examen est d’environ une demi-heure. Une note de 60 % est nécessaire pour la réussite de l’examen.

La documentation professionnelle recommandée est la suivante :

Les frais administratifs de l’examen et de la formation préparatoire sont indiqués dans le formulaire de Demande d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie, selon l'option choisie par le candidat.

Des questions?

Info-Barreau
Téléphone : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
Courriel : infobarreau@barreau.qc.ca

Membre du Barreau du Québec désirant exercer en France

En vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux (ARM), un avocat québécois peut obtenir l’aptitude légale d’exercer en France la profession d’avocat selon un processus simplifié.

Qui peut obtenir un permis en vertu de l'ARM?

Afin de bénéficier de l’ARM, l’avocat québécois doit :

Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue ou désignée par le Québec, les titres de formation suivants :

  • LL.B. en droit (baccalauréat en droit) ou tout diplôme reconnu comme équivalent
  • Permis d’exercice de la profession d’avocat

Accomplir la mesure de compensation suivante :

  • Examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat prévu par l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le processus d’obtention du permis

La première étape consiste à soumettre une requête afin d’être autorisé à se présenter à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat adressée au président du Conseil National des Barreaux (CNB) par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris
Tel : 00 33 1 53 30 85 60
Courriel : aae@cnb.avocat.fr

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web du CNB.

Note Vous devez faire cette démarche au moins trois mois à l’avance et faire attention aux dates d’échéance afin de pouvoir vous inscrire à temps à l’examen de contrôle des connaissances.

Une fois que le CNB accepte de vous admettre à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat, vous devez vous inscrire à cet examen auprès de l’un des deux centres suivants :

L’examen est offert deux fois par année, soit en mars à la EFB de Paris et en novembre à la HEDCA de Versailles. L’avocat québécois peut, à son choix, suivre préalablement à l’examen la formation offerte par la EFB de Paris ou la HECDA de Versailles sur la déontologie. Il est de sa responsabilité de s’inscrire à cette formation préparatoire.

L’examen est un examen oral devant un jury composé d’un avocat, d’un magistrat et d’un professeur d’université.

 

Pour plus de renseignements sur l’examen, communiquez avec :

EFB de Paris
Mme Anne-Marie Pickel
Tél : +33 (0) 43.43.70.65
Courriel : a.pickel@efbparis.fr
Consulter le site Web

OU

HEDAC de Versailles
Mme Manuela Saada
Tél : +33 (0) 1 39 51 42 42
Courriel : ms@hedac.fr

La langue française exigée

Saviez-vous qu’en vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française, « Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession. »?  

Voir les détails de cette exigence.

Note Étant donné que le Barreau du Québec se réserve en tout temps le droit de vous demander de fournir une preuve attestant de votre bonne conduite au Canada ou ailleurs, vous devez vous assurer de pouvoir fournir cette preuve sur demande pour tous les endroits où vous avez résidé pour une période de six mois et plus depuis l’âge de 18 ans.

Des questions?

Info-Barreau
Téléphone : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
Courriel : infobarreau@barreau.qc.ca