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2019/09/17 Communiqués 2019

Projet de loi 18

Une évolution souhaitable des régimes de protection mais des clarifications s’imposent

Montréal, le 17 septembre 2019 — Le projet de loi 18, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, introduit une évolution souhaitable pour les régimes de protection en vigueur afin d’assurer une meilleure protection du majeur inapte tout en arrimant le droit québécois aux bonnes pratiques internationales.

Le Barreau souligne toutefois certains aspects qu’il conviendrait de préciser ou de compléter dans le projet de loi.

Assistance au majeur : des précisions et un encadrement à ajouter

Le projet de loi est ambigu sur le rôle et la reconnaissance de l’assistant au majeur. On y indique d’une part que l’assistant est investi d’un rôle d’intermédiaire entre le majeur et des tiers, et, d’autre part, qu’il peut exercer les droits civils de celui-ci, notamment en matière d’administration de son patrimoine. Il conviendrait de clarifier l’intention du législateur, laquelle repose sur la notion d’assistance au majeur et non pas de substitution.

Puisque l’assistant « aidera le majeur à prendre soin de lui-même, à administrer son patrimoine et en général, à exercer ses droits civils », on peut présumer qu’il jouera également un rôle de personne-ressource et qu’il conseillera le majeur dans différentes décisions. Il serait opportun de prévoir des mesures de vérification concernant l’assistant au majeur, comme ses antécédents judiciaires, ses références, etc. Par ailleurs, le Barreau s’interroge sur les obligations qui lui incombent. Étant donné que le projet de loi mentionne que l’assistant au majeur ne peut agir à ce titre s’il se retrouve dans une situation de conflit d’intérêts, il conviendrait que le texte définisse le conflit d’intérêts.

Le Barreau suggère aussi de prévoir des règles de renouvellement de la reconnaissance de l’assistant au majeur comprenant une reddition de comptes auprès du Directeur de la protection des personnes vulnérables (DPPV).

L’évaluation des professionnels

Le projet de loi 18 érige en principe les évaluations sur dossier en vue de l’ouverture d’une tutelle, sans que le médecin et le travailleur social ne soient contraints de rencontrer la personne visée. De façon générale, le Barreau juge préférable d’encadrer le recours à l’évaluation sur dossier et d’imposer aux professionnels concernés de rencontrer la personne. Si la rencontre est impossible, les motifs de cette impossibilité devraient apparaître à l’évaluation.

Pour lire le mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 18, cliquez ici.


Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de près de 27 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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