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134 results

2022/05/13 Briefs and position statements

Projet de loi S-4

La bâtonnière Catherine Claveau en commission parlementaire

2022/04/27 Briefs and position statements

Sélection des juges de la Cour du Québec

Pour une meilleure administration de la justice, la nomination des juges doit demeurer dépolitisée

2022/04/25 Briefs and position statements

Projet de loi C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

2022/04/25 Briefs and position statements

Projet de loi S-7

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

2022/04/22 Info-Barreau

Mon avocat, mon allié.

Le Barreau du Québec lance une nouvelle campagne publicitaire

2022/04/12 Info-Barreau

Dépôt du projet de loi 34

Une nouvelle mesure d’accès à la justice pour les citoyens

2022/04/11 Briefs and position statements

Projet de loi 19

Le Barreau soumet ses observations et ses commentaires

2022/03/30 Briefs and position statements

Procès « fantôme »

Le Barreau rappelle l’importance de la règle de la publicité des débats judiciaires

2022/03/18 Briefs and position statements

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi no 28 — Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire