Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/06/19 Avis aux membres

Cour supérieure – District de Montréal

Dispense de fournir l’attestation de participation à la séance d’information sur la parentalité et la médiation (art. 417 al. 2 c.p.c.)

Le présent avis instaure l’utilisation d’un formulaire intitulé Dispense de fournir l’attestation de participation à la séance d’information sur la parentalité et la médiation.

Dans les cas prévus par la loi, ou pour d’autres motifs sérieux et valables et sur demande présentée à un juge de la Cour supérieure siégeant en chambre de pratique, les parties pourront être dispensées de participer à la séance d’information sur la parentalité et la médiation après rupture obligatoire selon l’article 417 du Code de procédure civile.

Eva Petras
Juge en chef adjointe

Also worth reading

View all news