Cour supérieure – District de Montréal
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2018/06/19 Avis aux membres

Cour supérieure – District de Montréal

Dispense de fournir l’attestation de participation à la séance d’information sur la parentalité et la médiation (art. 417 al. 2 c.p.c.)

Le présent avis instaure l’utilisation d’un formulaire intitulé Dispense de fournir l’attestation de participation à la séance d’information sur la parentalité et la médiation.

Dans les cas prévus par la loi, ou pour d’autres motifs sérieux et valables et sur demande présentée à un juge de la Cour supérieure siégeant en chambre de pratique, les parties pourront être dispensées de participer à la séance d’information sur la parentalité et la médiation après rupture obligatoire selon l’article 417 du Code de procédure civile.

Eva Petras
Juge en chef adjointe

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