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2018/04/27 Avis aux membres

Nouvelle directive

Déclaration de sommes reçues en espèces (7 500 $ ou plus)

Une nouvelle directive est en vigueur concernant les sommes reçues en espèces de 7 500 $ ou plus, en vertu de l’article 71 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats (« règlement »).

Dorénavant, pour chaque tranche de 7 500 $ ou plus reçue en espèces, à l’égard d’un même mandat ou contrat de service, que cette somme soit reçue en administration (à titre d’honoraires gagnés ou de débours engagés) ou en fidéicommis (à titre d’avances ou selon les exceptions prévues à l’article 69 du règlement), l’avocat doit transmettre une nouvelle déclaration à la directrice de l’Inspection professionnelle. Auparavant, une seule déclaration suffisait pour chaque dossier.

Chaque déclaration doit être transmise dans les 30 jours de la réception de sommes en espèces atteignant 7 500 $. De plus, l’avocat doit joindre à chaque déclaration une copie de tous les reçus qu’il a émis dans son dossier relativement à cette déclaration, selon les articles 70 et 71 du règlement.

Par exemple, si un avocat reçoit un premier montant en espèces totalisant 7 500 $ ou plus dans un dossier, il doit transmettre une première déclaration avec les reçus liés. Pour chaque nouvelle somme totalisant 7 500 $ ou plus dans ce même dossier, l’avocat doit transmettre une autre déclaration, et ainsi de suite, en joignant la copie des nouveaux reçus.

Rappelons qu’un avocat peut recevoir 7 500 $ ou plus en espèces dans un même dossier uniquement dans les cas suivants :

  • à titre d’honoraires gagnés ou débours engagés (article 71 du règlement);
  • en fidéicommis (article 69 du règlement) :
      1 - par une institution financière
      2 - par un organisme public
      3 - conformément à une ordonnance de la Cour ou pour payer une amende ou une sanction
      4 - par un agent de la paix, un organisme chargé de l’application de la loi ou autre mandataire de l’État dans l’exercice officiel de ses fonctions
      5 - pour dépôt à la Cour afin d’obtenir la mise en liberté d’une personne détenue
      6 - à titre d’avance d’honoraires ou de débours

Il est à noter que, par exemple, une entente hors cour qui n’a pas été entérinée par le tribunal ne constitue pas une exception prévue à l’article 69 du règlement. Par conséquent, dans cette situation, un avocat peut accepter une somme cumulative en espèces jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 7 499,99 $.  

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de la qualité de la profession, secteur Inspection professionnelle, par courriel à inspectioncomptable@barreau.qc.ca ou encore en composant le 514 954-3470 (sans frais : 1 800 361-8495).

Télécharger le modèle de Déclaration de sommes reçues en espèces (7 500 $ ou plus)

Consulter le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

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