Certificat délivré en application de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada
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2020/01/24 Avis aux membres

Cour d’appel fédérale

Directive sur la pratique - Certificat délivré en application de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada

Le juge en chef de la Cour d'appel fédérale a émis une directive sur la pratique concernant les certificats délivrés en application de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.

En application du paragraphe 38.131(1) de la Loi sur la preuve au Canada, les parties à une instance visée au paragraphe 38.13(1) dans laquelle un certificat est délivré peuvent demander à la Cour d'appel fédérale de rendre une ordonnance le modifiant ou l'annulant.

Il n'existe pas de délai dans lequel une telle demande doit être présentée. Cependant, une fois la demande présentée, le paragraphe 38.131(7) requiert qu'elle soit étudiée par la Cour au plus tard 10 jours suivant la date de son dépôt.

Dans le but de permettre à la Cour d'étudier une demande présentée conformément au paragraphe 38.131(1) dans ce délai strict, et d'assurer la présence de l'amicus curiae, au besoin, les parties à l'instance dans laquelle un certificat est délivré sont priées de déposer auprès du greffe, dès que possible, une lettre fournissant les renseignements suivants :

  • si une demande d'ordonnance modifiant ou annulant le certificat est envisagée par une partie;
  • le cas échéant, la date où cette demande sera déposée;
  • si des mesures ont été prises afin de permettre la participation d'un amicus curiae dès le dépôt de la demande;
  • si d'autres questions doivent être portées à l'attention de la Cour.

Des questions?

Amélie Lavictoire
Directrice exécutive et avocate générale
613 995-5063
amelie.lavictoire@cas-satj.gc.ca

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