Lignes directrices : pratique dans les instances sur la citoyenneté, l’immigration et les réfugiés
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2018/11/06 Avis aux membres

Cour fédérale

Lignes directrices : pratique dans les instances sur la citoyenneté, l’immigration et les réfugiés

Les présentes lignes directrices ont pour but d’identifier des pratiques exemplaires, de préciser les attentes de la Cour et de lancer des projets pilotes liés à la procédure visant les demandes présentées en vertu des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (les « RCFCIPR »). L’esprit des présentes lignes directrices correspond à l’article 3 des Règles des Cours fédérales (les « RCF ») qui indique ce qui suit : Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

Pour consulter les lignes directrices, cliquez ici.

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