Des modifications au Code de déontologie des avocats
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2020/11/10 Avis aux membres

Des modifications au Code de déontologie des avocats

Des modifications ont été apportées au Code de déontologie des avocats afin de préciser certaines obligations déontologiques, dont notamment : 

  • le nouvel article 4.1 qui interdit spécifiquement le harcèlement et la discrimination;
  • le nouvel article 14.1 qui interdit tout acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;
  • une précision à l’article 21 concernant l’obligation de développer et conserver ses connaissances et ses habiletés envers les technologies de l’information.
  • une précision à l'article 37 à l'effet qu’un avocat ne peut fournir des informations fausses ou mensongères lors de la communication avec le client (l’article précisait seulement cette obligation lors du conseil du client);
  • des précisions à l'article 88 visant à simplifier la compréhension des règles relatives aux conflits d’intérêts lorsqu’un avocat du cabinet d’un avocat en conflit d’intérêt souhaite exercer dans un dossier contre un ancien client.

Les articles 3, 134 et 139 actuels sont également modifiés.

Ces dispositions entreront en vigueur le 19 novembre 2020.

Consulter le décret

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