Nouveau formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier
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2020/08/05 Avis aux membres

Nouveau formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier

Le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

Ce règlement a été adopté suite aux modifications apportées à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1 en 2018. En vertu de ces nouvelles dispositions, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) peut collecter des renseignements sur la citoyenneté des cédants et des cessionnaires à l’occasion d’un transfert immobilier (vente, cession, etc.), les compiler et les transmettre au ministère des Finances du Québec (MFQ).

Ces renseignements sont recueillis aux fins de l’élaboration, par le MFQ, des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière, conformément à la Loi sur le ministère des Finances, RLRQ, c. M-24.01.

Lors de la présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier par un avocat via le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI), les renseignements prescrits par le règlement devront être transmis. Il ne sera pas possible de publier un acte au registre foncier si l’une des parties ne fournit pas ces informations à l’avocat.

Le texte du règlement peut être consulté dans la Gazette officielle du Québec. Le MERN a également développé une page d’information au sujet des modifications apportées au SLRI.

En collaboration avec le Barreau du Québec, un formulaire facultatif a été élaboré afin d’aider les professionnels à recueillir les renseignements prescrits et à respecter les exigences du nouveau règlement. Ce formulaire est disponible en version française et anglaise.

Le MFQ et la Direction générale du Registre foncier (DGRF) ont également développé une formation en ligne gratuite sur les changements apportés aux réquisitions d’inscription d’un transfert immobilier et au SLRI.

Si vous souhaitez obtenir plus d’information concernant l’application de ces nouvelles mesures, vous êtes invités à communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 418 643‑3582
Sans frais : 1 866 226‑0977

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Le Barreau du Québec collabore avec le MERN, le MFQ et la DGRF dans le cadre de ce dossier depuis plusieurs années.

Pour tout commentaire concernant ces nouvelles mesures, vous pouvez contacter MNicolas Le Grand Alary du Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques du Barreau du Québec par courriel au nlegrandalary@barreau.qc.ca ou par téléphone au 514 954‑3400 poste 5163.

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