Nouveau Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2020/04/01 Avis aux membres

Assurance responsabilité

Nouveau Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec

En vigueur à compter du 1er avril 2020, le nouveau Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec apporte quelques modifications.

La principale concerne la demande d’exemption qui devient à compter du 1er avril une demande de dispense.

Rappelons que la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour exercer la profession mais qu’en certaines circonstances, il est possible d’être dispensé de celle-ci.

Contrairement à la demande de souscription au Fonds d’assurance, qui est faite automatiquement, ainsi que son paiement, par l’inscription au Tableau de l’Ordre, la demande de dispense n’est pas automatique et doit être remplie à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Pour en savoir plus sur la souscription à l’assurance responsabilité et procéder à une demande de dispense, cliquez ici.

Also worth reading

2020/06/01 Avis aux membres

Prolongation de la période pour proposer des candidatures

Distinction Avocat émérite

2020/06/01 Avis aux membres

COVID-19

2020/05/15 Avis aux membres

Assemblée générale annuelle des membres

Avis de convocation, webdiffusion et vote à distance

2020/05/08 Avis aux membres

Élections 2020

Résultats du scrutin

Tous les avis