Nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
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2020/02/04 Avis aux membres

Nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Le nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (Règlement), paru dans la Gazette officielle du Québec n46 du 13 novembre 2019, entrera en vigueur le 11 février 2020.

Le Règlement est mieux adapté au document technologique et contient certaines règles procédurales à ce sujet. On y prévoit, notamment, une nouvelle obligation de transmettre aux parties et au Tribunal copie de tout document destiné à servir en preuve lors d’une audience au moins 15 jours avant la date de celle-ci. Ce délai est porté à 30 jours lorsque le document est un rapport d’expert ou un document technologique. Le délai pour les assignations de témoins est également révisé. La règle de la proportionnalité est aussi intégrée au Règlement. Finalement, lorsque la date d’audience est fixée, un avocat ne pourra cesser d’occuper sans la permission du Tribunal.

Le texte intégral du Règlement peut être consulté en cliquant ici.

Pour de amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Tribunal administratif du Québec.

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