Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/11/06 12:00:00 Avis aux membres

Cour fédérale

Pratique en matière de mise au rôle pour l’audition des demandes

La Cour fédérale fonctionne selon un système de dates fixes garanties, et lorsque la Cour a fixé une date pour une audience, elle s’attend à ce que les parties soient en mesure de procéder à cette date. Néanmoins, la Cour reconnaît qu’il peut exister des circonstances exceptionnelles et inattendues, notamment des circonstances hors du contrôle d’une partie ou de son avocat, pour lesquelles il peut être raisonnable de demander qu’une audience soit reportée. Cela peut être particulièrement le cas lorsque l’audience a été fixée sans consultation préalable.

Pour ce qui est de l’audition des demandes, la pratique de la Cour en matière de mise au rôle et la directive adressée aux parties et à la communauté juridique sont expliquées ici.

Also worth reading

2018/11/12 Avis aux membres

Médaille et Mérites du Barreau du Québec

Appel de candidatures pour 2019

2018/11/07 Avis aux membres

Cour d’appel du Québec

Projet pilote relatif au délai de présentation devant le juge unique

2018/11/07 Avis aux membres

Cour municipale de la Ville de Montréal

Service en ligne pour la prise de rendez-vous vidéo comparution

Tous les avis