Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/11/28 Avis aux membres

Cour d’appel fédérale et Cour fédérale

Mise en vigueur officielle du projet-pilote relatif au bijuridisme procédural

Le projet-pilote en matière de bijuridisme procédural qui permettra l’application, avec les adaptations nécessaires, du Code de procédure civile du Québec dans le cadre de certains recours judiciaires dans lesquels toutes les parties sont représentées par des avocats membres du Barreau du Québec est officiellement en vigueur depuis le 28 novembre 2019.

La Cour invite les parties qui comptent déposer une action et qui sont en communication avec un défendeur déjà représenté par un avocat membre du Barreau du Québec à obtenir son consentement pour participer au projet-pilote.

Dans l’alternative, la partie défenderesse à une action entreprise par un avocat membre du Barreau du Québec est encouragée à rechercher son consentement à procéder selon le projet-pilote, de façon à pouvoir ensuite déposer une réponse conformément aux articles 145 et 147 du Code de procédure civile du Québec.

À titre d’information, les exigences suivantes s’appliqueront aux actions qui procèdent dans le cadre du projet-pilote :

  • Les parties devront être représentées par avocat membre du Barreau du Québec.
  • Les parties devront consentir par écrit à ce que l’action soit assujettie au projet-pilote.
  • Un protocole de l’instance sera déposé en conformité avec l’article 148 du Code de procédure civile du Québec.
  • Les procédures doivent inclure, dans leur entête, la mention PROJET-PILOTE BIJURIDISME QUÉBEC en caractère gras.
  • Chacun des dossiers du projet-pilote sera soumis à la gestion particulière de l’instance. Un juge gestionnaire de l’instance sera désigné pour chacun des dossiers du projet-pilote. Le juge gestionnaire pourra convoquer, sur demande ou d’office, les parties à une conférence de gestion s’il l’estime nécessaire et sera chargé d’approuver le protocole de l’instance préparé par les parties ou de l’établir, à défaut de collaboration ou d’accord entre les parties.
  • Le juge gestionnaire de l’instance sera aussi responsable de trancher les demandes en cours d’instance. Dans pareil cas, les parties verront à communiquer avec le juge gestionnaire de l’instance pour la détermination du mode et/ou de la date de présentation de la demande en cours d’instance. Le juge gestionnaire pourra aussi faire cette détermination lors d’une conférence de gestion, notamment celle tenue pour l’approbation du protocole de l’instance, le cas échéant.
  • Dans le cadre d’une action faisant partie du projet-pilote, à l’exception des droits payables au greffe, les frais de justice prévus au Code de procédure civile du Québec trouveront application à moins que les parties en conviennent autrement par écrit.
  • Advenant que le dossier qui procède en Cour fédérale selon le projet-pilote fasse l’objet d’un appel, le projet-pilote s’appliquera également en Cour d’appel fédérale. L’appel sera aussi soumis à la gestion particulière de l’instance.
  • En première instance et en appel, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la preuve au Canada continuent de s’appliquer aux actions qui procèdent dans le cadre du projet-pilote. En cas de conflit, ces dernières s’appliquent.

Pour toutes informations supplémentaires concernant le projet-pilote, veuillez consulter le formulaire de consentement et le document à l’intention des parties sur le site Web de la Cour fédérale et le site Web de la Cour d’appel fédérale.

La durée du projet-pilote sera établie en fonction de l’utilisation qui en sera faite. Les juges en chef pourront, à leur discrétion, y mettre fin si son utilisation est jugée insuffisante.

Also worth reading

2019/12/03 Avis aux membres

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Précision concernant des certificats d’analyses du Service d'analyse des drogues de Santé Canada

2019/11/29 Avis aux membres

Appel de candidatures pour 2020

Médaille et Mérites du Barreau du Québec

2019/11/07 Avis aux membres

Assemblée générale extraordinaire

Avis de convocation

Tous les avis