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2018/11/07 Avis aux membres

Cour d’appel du Québec

Projet pilote relatif au délai de présentation devant le juge unique

Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date, la partie requérante est fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq jours avant la date de sa présentation (au lieu du délai de deux jours prévu à l’article 377 du Code de procédure civile).

Lorsque la requête est déposée selon ce nouveau délai, la partie intimée pourra, si elle le souhaite, produire au greffe et notifier aux autres parties, au moins deux jours avant la date de la présentation de la requête, un document d’au plus deux pages présentant sa position ainsi que ses observations sous forme de plan d’argumentation. Ce document, s’il est déposé, devra respecter les articles 21 à 24 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (RLRQ, c. C-25.01, r.10).

Nicole Duval Hesler,

Juge en chef du Québec 

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