Prolongation du délai pour modifier le Code criminel
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2020/03/11 Avis aux membres

Aide médicale à mourir

Prolongation du délai pour modifier le Code criminel

Le 2 mars dernier, la juge Christine Baudoin a accordé au gouvernement fédéral un délai supplémentaire de quatre mois pour faire adopter le projet de loi C-7, lequel apportera des modifications au Code criminel relativement à l’aide médicale à mourir (AMM). Dans un avis conjoint à leurs membres, six ordres professionnels dont le Barreau du Québec rappellent que les dispositions actuelles du Code criminel sont donc en vigueur et le demeureront jusqu’à l’échéance, fixée au 11 juillet 2020.

Si une demande d’AMM est formulée d’ici cette date butoir par une personne qui n’est pas en fin de vie, elle pourra faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation, mais l’AMM ne pourra être administrée qu’après le 11 juillet et selon les dispositions du Code criminel qui seront alors en vigueur, à moins qu’un tribunal compétent l’autorise dans l’intervalle.

Les ordres professionnels recommandent de ne pas donner suite à une demande formulée par une personne souffrant d’une maladie mentale, s’il s’agit de la condition médicale invoquée, et ce, tant que le projet de loi C-7 sera à l’étude de la Chambre des communes. Des travaux sur les troubles mentaux et les demandes anticipées d’AMM en cas de perte prévisible d’aptitude à consentir sont en cours. Ils pourraient mener à des dispositions spécifiques à l’occasion de la révision en profondeur des lois québécoise et fédérale, annoncée pour la prochaine année.

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