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2020/01/06 Avis aux membres

Régie de l’assurance maladie du Québec

Rappel concernant l’article 18 de Ia Loi sur l'assurance maladie

La Régie de l’assurance maladie du Québec vous rappelle les modalités applicables aux recours subrogatoires de la Régie prévues à l’article 18 de la Loi sur l’assurance maladie (LAM).

Des modifications ont été apportées en décembre 2016 relativement à l’obligation de l'assureur de dénoncer certains évènements à la Régie de l’assurance maladie du Québec, et une obligation a été ajoutée à l'égard des demandes en justice visant à obtenir la compensation pour le préjudice causé par la faute du tiers. En effet, l’article 18 prévoit ceci :

« 18.1 La Régie est de plein droit subrogée au recours de toute personne qui bénéficie des services assurés contre un tiers jusqu'à concurrence du coût des services assurés fournis ou qui seront fournis à la suite d'un préjudice causé par la faute du tiers. Une telle personne doit fournir à la Régie tout renseignement nécessaire à l'établissement de la responsabilité de ce tiers ou de la réclamation de la Régie. Toute réclamation de la Régie doit être notifiée au tiers par un avis qui énonce le montant de sa dette et les motifs d'exigibilité de celle-ci.

(...)

1.2 La personne assurée ou ses ayants cause sont tenus de notifier à la Régie toute demande en justice visant à obtenir compensation pour le préjudice causé par la faute du tiers,  dans un délai de cinq jours de l'introduction de la demande.

(...)

2.1 L'assureur de la responsabilité d'un tiers doit aviser la Régie par écrit dès qu’il est porté à sa connaissance un évènement impliquant un préjudice physique ou psychique entrainant ou pouvant entrainer le paiement de services assures.

(...) »

Les dispositions applicables de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur l'assurance hospitalisation sont essentiellement au même effet.

Notification des demandes en justice

Vous êtes invités à notifier les demandes en justice de vos clients par courriel, télécopieur ou par la poste en précisant le numéro d'assurance maladie ou la date de naissance de la personne ayant subie le préjudice. Les membres agissant pour un assureur sont priés d’utiliser le formulaire électronique Avis de dommages corporels.

Adresse postale :
Régie de l'assurance maladie du Québec
Service de la facturation et du recouvrement
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7T3

Télécopieur :
418 646-3689

Courriel :
recouvrement.tierce@ramq.gouv.qc.ca


Infraction et amende

La Régie vous rappelle que quiconque enfreint les dispositions de l’article 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $ en vertu de l’article 76 de la LAM.

Renseignements

Nathalie Violette, chef du Service de la facturation et du recouvrement
418 682-5107, poste 4605.