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55 results
2023/05/19 Briefs and position statements
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2023/04/04 Briefs and position statements
Lettre de la bâtonnière du Québec
2023/03/29 Briefs and position statements
Participation aux consultations du Sénat
2023/03/22 Briefs and position statements
Participation aux consultations particulières
2023/03/15 Briefs and position statements
Participation aux consultations particulières et auditions publiques
2023/02/16 Briefs and position statements
Le Barreau du Québec dépose son mémoire et adresse ses recommandations
2023/02/14 Briefs and position statements
Consultations prébudgétaires 2023
2023/02/06 Briefs and position statements
Mémoire du Barreau du Québec
2022/06/09 Briefs and position statements
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
2022/06/03 Briefs and position statements
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
