Briefs and position statements
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2021/09/29 Briefs and position statements

En commission parlementaire sur le projet de loi 96

Le Barreau du Québec transmet ses recommandations

2021/08/27 Briefs and position statements

Tarif de l’aide juridique

Le Barreau du Québec accueille positivement le Rapport intérimaire

2021/08/26 Briefs and position statements

Commission parlementaire sur la vaccination obligatoire contre la Covid19

Le Barreau du Québec participe en déposant son mémoire sur le cadre législatif d’une telle mesure

2020/11/24 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 75

2020/06/10 Briefs and position statements

Projet de loi n° 61

Plusieurs aspects de la loi sont préoccupants

2019/11/28 Briefs and position statements

Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Il y a urgence d’agir, exhorte le Barreau du Québec

2019/10/29 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 32

2019/09/17 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 18

2019/08/20 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-92

2019/07/11 Briefs and position statements

Lettre du bâtonnier du Québec

Refus de l’offre finale du gouvernement et proposition de modernisation des tarifs d’aide juridique