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2022/06/09 Briefs and position statements

Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique

Le Barreau du Québec se réjouit du dépôt du projet de loi 34

2022/06/03 Briefs and position statements

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38

2022/05/30 Briefs and position statements

Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Le Barreau soumet son mémoire

2022/05/13 Briefs and position statements

Projet de loi S-4

La bâtonnière Catherine Claveau en commission parlementaire

2022/04/27 Briefs and position statements

Sélection des juges de la Cour du Québec

Pour une meilleure administration de la justice, la nomination des juges doit demeurer dépolitisée

2022/04/25 Briefs and position statements

Projet de loi C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

2022/04/25 Briefs and position statements

Projet de loi S-7

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

2022/04/11 Briefs and position statements

Projet de loi 19

Le Barreau soumet ses observations et ses commentaires

2022/03/30 Briefs and position statements

Procès « fantôme »

Le Barreau rappelle l’importance de la règle de la publicité des débats judiciaires