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2019/05/07 Briefs and position statements

Réforme du droit de la famille

L’enfant doit être au cœur des réflexions

2019/04/29 Briefs and position statements

Lettre du bâtonnier du Québec

Projet de loi n° 21 — Loi sur la laïcité de l’État

2019/02/27 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 9

2019/02/26 Briefs and position statements

Lettre du bâtonnier du Québec

Projet de Règlement sur la protection des passagers aériens

2019/02/13 Briefs and position statements

Projet de loi 2 sur le cannabis

Plusieurs enjeux importants

2019/02/12 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 1

2019/01/15 Briefs and position statements

Aide à mourir

Demande d’un renvoi à la Cour d’appel

2018/12/14 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée