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2018/10/31 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-77

2018/10/04 Briefs and position statements

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Projet de loi C-78

2018/09/17 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

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2018/05/29 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité

2018/04/19 Briefs and position statements

Justice accessible pour les Autochtones

2018/04/05 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Consultations publiques pour lutter contre la violence conjugale

2018/03/15 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 165 — Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions