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2022/06/03 Briefs and position statements
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
L’accès à l’aide médicale à mourir soulève des questions juridiques importantes. Le Barreau a participé à la réflexion sur ce dossier avec grand intérêt, et ce, dès la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité en mai 2010.
Le résumé des commentaires du Barreau a été présenté par la bâtonnière du Québec Catherine Claveau en commission parlementaire en début de semaine.
