Le Barreau du Québec salue l’effort axé sur le soutien aux personnes victimes de violences sexuelle et conjugale
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2021/10/26 Briefs and position statements

Projet de loi 92

Le Barreau du Québec salue l’effort axé sur le soutien aux personnes victimes de violences sexuelle et conjugale

En commission parlementaire devant la Commission des institutions, le Barreau du Québec a présenté son mémoire lié au projet de loi 92, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, et soumis quatre recommandations.

« Nous souhaitons que les bonnes idées de l’ensemble des intervenants soient mises à profit et convergent afin d’optimiser l’accompagnement des victimes, en amont du processus judiciaire et, par la suite, lors des poursuites intentées », souligne la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau.

Les recommandations du Barreau sur le projet de loi 92 concernent certains éclaircissements à apporter sur le type de poursuites qui seront entendues par le tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale, la création d’une entité pour chapeauter les activités des intervenants, la formation obligatoire pour l’ensemble des intervenants psychosociaux et judiciaires, de même que les compétences concurrentes de la Cour du Québec et la Cour supérieure.

Prendre connaissance du mémoire

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