Le Barreau du Québec salue l’effort axé sur le soutien aux personnes victimes de violences sexuelle et conjugale
Search
COVID-19 Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2021/10/26 Briefs and position statements

Projet de loi 92

Le Barreau du Québec salue l’effort axé sur le soutien aux personnes victimes de violences sexuelle et conjugale

En commission parlementaire devant la Commission des institutions, le Barreau du Québec a présenté son mémoire lié au projet de loi 92, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, et soumis quatre recommandations.

« Nous souhaitons que les bonnes idées de l’ensemble des intervenants soient mises à profit et convergent afin d’optimiser l’accompagnement des victimes, en amont du processus judiciaire et, par la suite, lors des poursuites intentées », souligne la bâtonnière du Québec, Catherine Claveau.

Les recommandations du Barreau sur le projet de loi 92 concernent certains éclaircissements à apporter sur le type de poursuites qui seront entendues par le tribunal spécialisé en matière de violences sexuelle et conjugale, la création d’une entité pour chapeauter les activités des intervenants, la formation obligatoire pour l’ensemble des intervenants psychosociaux et judiciaires, de même que les compétences concurrentes de la Cour du Québec et la Cour supérieure.

Prendre connaissance du mémoire

Also worth reading

2021/09/29 Briefs and position statements

En commission parlementaire sur le projet de loi 96

Le Barreau du Québec transmet ses recommandations

2021/08/27 Briefs and position statements

Tarif de l’aide juridique

Le Barreau du Québec accueille positivement le Rapport intérimaire

2021/08/26 Briefs and position statements

Commission parlementaire sur la vaccination obligatoire contre la Covid19

Le Barreau du Québec participe en déposant son mémoire sur le cadre législatif d’une telle mesure

2020/11/24 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 75

All briefs and position statements