En commission parlementaire sur le projet de loi 96
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2021/09/29 Briefs and position statements

En commission parlementaire sur le projet de loi 96

Le Barreau du Québec transmet ses recommandations

Devant la Commission de la culture et de l’éducation tenue aujourd’hui, le Barreau du Québec a soumis plusieurs recommandations sur le projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, dans le souci de la protection du public et du maintien d’une saine administration de la justice.

« Nous appuyons l’objectif du projet de loi 96 de protéger la langue française à titre de langue de la législation et de la justice et de favoriser son utilisation par les professionnels québécois », a déclaré la bâtonnière du Québec, MCatherine Claveau. L’intervention du Barreau vise, d’une part, à proposer des mesures visant à rendre l’application de ce projet de loi plus efficace et efficiente et, d’autre part, à attirer l’attention des parlementaires sur certains enjeux préoccupants qui pourraient faire l’objet de contestations judiciaires.

Prendre connaissance du mémoire

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