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2019/04/29 Briefs and position statements
Lettre du bâtonnier du Québec
Le Barreau du Québec a transmis, le 29 avril 2019, à la Commission des institutions une lettre concernant le projet de loi no 21 — Loi sur la laïcité de l’État.
2020/06/10 Briefs and position statements
Projet de loi n° 61
2019/11/28 Briefs and position statements
Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse