Loi sur les mesures d’urgence
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2022/02/23 Briefs and position statements

Lettre de la bâtonnière du Québec

Loi sur les mesures d’urgence — Le Barreau du Québec rappelle le caractère exceptionnel de la loi et l’importance de limiter son utilisation dans le temps

Le Barreau du Québec a transmis au président du Sénat, le 22 février 2022, une lettre concernant la Loi sur les mesures d’urgence.

Prendre connaissance de la lettre

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