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2019/02/26 Briefs and position statements
Lettre du bâtonnier du Québec
Le bâtonnier du Québec a transmis, le 19 février dernier, à l'Office des transports du Canada une lettre concernant le projet de Règlement sur la protection des passagers aériens.
2023/05/19 Briefs and position statements
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2023/04/04 Briefs and position statements
Lettre de la bâtonnière du Québec
2023/03/29 Briefs and position statements
Participation aux consultations du Sénat
2023/03/22 Briefs and position statements
Participation aux consultations particulières