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2019/02/26 Briefs and position statements
Lettre du bâtonnier du Québec
Le bâtonnier du Québec a transmis, le 19 février dernier, à l'Office des transports du Canada une lettre concernant le projet de Règlement sur la protection des passagers aériens.
2020/06/10 Briefs and position statements
Projet de loi n° 61
2019/11/28 Briefs and position statements
Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse