Projet de Règlement sur la protection des passagers aériens
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/02/26 Briefs and position statements

Lettre du bâtonnier du Québec

Projet de Règlement sur la protection des passagers aériens

Le bâtonnier du Québec a transmis, le 19 février dernier, à l'Office des transports du Canada une lettre concernant le projet de Règlement sur la protection des passagers aériens.

Consulter la lettre

Also worth reading

2020/11/24 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 75

2020/06/10 Briefs and position statements

Projet de loi n° 61

Plusieurs aspects de la loi sont préoccupants

2019/11/28 Briefs and position statements

Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Il y a urgence d’agir, exhorte le Barreau du Québec

2019/10/29 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 32

All briefs and position statements