Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
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2022/04/25 Briefs and position statements

Projet de loi C-5

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le projet de loi C-5, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, prévoit l’abrogation de plusieurs peines minimales d’emprisonnement obligatoires et se veut un effort afin de pallier la surreprésentation des communautés autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes marginalisés en milieu carcéral.

Adressant ses commentaires, le Barreau estime qu’il serait souhaitable de procéder à une réforme complète du Code criminel, plutôt que de faire des amendements à la pièce. Une telle refonte permettrait de réduire les incohérences et de promouvoir l’uniformisation des règles, augmentant ainsi la confiance du public dans les institutions juridiques.

Prendre connaissance du mémoire du Barreau sur le projet de loi C-5

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