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2018/03/15 Briefs and position statements
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec a présenté ce mémoire à la Commission des transports et de l’environnement le 14 mars 2018.
2022/06/09 Briefs and position statements
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
2022/06/03 Briefs and position statements
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
2022/05/30 Briefs and position statements
Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
2022/05/27 Briefs and position statements
Lettre de la bâtonnière du Québec