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2018/05/29 Briefs and position statements
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi no 168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.
2022/06/09 Briefs and position statements
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
2022/06/03 Briefs and position statements
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
2022/05/30 Briefs and position statements
Projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
2022/05/27 Briefs and position statements
Lettre de la bâtonnière du Québec