Projet de loi no 168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/05/29 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité

Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi n168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2020/11/24 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 75

2020/06/10 Briefs and position statements

Projet de loi n° 61

Plusieurs aspects de la loi sont préoccupants

2019/11/28 Briefs and position statements

Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Il y a urgence d’agir, exhorte le Barreau du Québec

2019/10/29 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 32

All briefs and position statements