Mémoire du Barreau du Québec : Projet de loi n° 75
Search
COVID-19 Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2020/11/24 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 75

Le Barreau du Québec participe, le 24 novembre 2020, aux consultations particulières et aux auditions publiques au sujet du projet de loi 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment  pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2021/08/27 Briefs and position statements

Tarif de l’aide juridique

Le Barreau du Québec accueille positivement le Rapport intérimaire

2021/08/26 Briefs and position statements

Commission parlementaire sur la vaccination obligatoire contre la Covid19

Le Barreau du Québec participe en déposant son mémoire sur le cadre législatif d’une telle mesure

2020/06/10 Briefs and position statements

Projet de loi n° 61

Plusieurs aspects de la loi sont préoccupants

2019/11/28 Briefs and position statements

Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Il y a urgence d’agir, exhorte le Barreau du Québec

All briefs and position statements