This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.
2018/12/14 Briefs and position statements
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec transmet aujourd'hui à Santé Canada son mémoire concernant le projet de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée.
2020/06/10 Briefs and position statements
Projet de loi n° 61
2019/11/28 Briefs and position statements
Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse