Le Barreau du Québec fait valoir l’importance du rôle des avocats
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2021/12/03 Briefs and position statements

Projet de loi 2

Le Barreau du Québec fait valoir l’importance du rôle des avocats

Le Barreau du Québec a présenté  en commission parlementaire le 2 décembre 2021, son mémoire portant sur le projet de loi 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil du Québec en matière de droits de la personnalité et d’état civil. À cette occasion , il a fait valoir l’importance du rôle de l’avocat en matière du droit de la famille. Il a rappelé aux parlementaires que les avocats doivent être considérés comme de véritables partenaires du législateur dans la mise en œuvre de la réforme proposée et qu’ils pourraient être davantage mis à contribution notamment  au niveau des opérations juridiques liées au nouveau régime de gestation pour autrui.

Prendre connaissance du mémoire

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