Projet de loi 12
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2023/03/22 Briefs and position statements

Participation aux consultations particulières

Projet de loi 12

La bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, participe aujourd’hui aux consultations particulières en présentant les commentaires du mémoire du Barreau sur le projet de loi 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.

Prendre connaissance du mémoire

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2023/05/19 Briefs and position statements

Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Le Barreau du Québec adresse ses commentaires et recommandations

2023/03/29 Briefs and position statements

Participation aux consultations du Sénat

Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges

2023/03/15 Briefs and position statements

Participation aux consultations particulières et auditions publiques

Projet de loi 11 — Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

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