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2023/04/04 Briefs and position statements
Lettre de la bâtonnière du Québec
Le Barreau du Québec a transmis au président de la Commission des institutions, le 3 avril 2023, une lettre concernant le projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.
