Projet de loi n<sup>o</sup> 18 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
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2022/05/27 Briefs and position statements

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi no 18 - Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Le Barreau du Québec a transmis à la ministre de la Sécurité publique, le 27 mai 2022, une lettre concernant le projet de loi n18 intitulé Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Prendre connaissance de la lettre

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