Projet de loi no 28 — Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire
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2022/03/18 Briefs and position statements

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi no 28 — Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire

Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Santé et des Services sociaux, le 18 mars 2022, une lettre concernant le projet de loi n28 — Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire.

Prendre connaissance de la lettre

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