Mémoire : Projet de loi n<sup>o</sup> 32
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2019/10/29 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 32

Le Barreau du Québec participe, le 29 octobre 2019, aux auditions publiques de la Commission des institutions au sujet du projet de loi no 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

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