Projet de loi 9
Search
Portail Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/02/27 Briefs and position statements

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 9

Share

Le Barreau du Québec a participé, le 27 février 2019, aux auditions particulières concernant le projet de loi no 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes..

Consulter le mémoire

Also worth reading

2023/05/19 Briefs and position statements

Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Le Barreau du Québec adresse ses commentaires et recommandations

2023/04/04 Briefs and position statements

Lettre de la bâtonnière du Québec

Projet de loi 14 intitulé Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

2023/03/29 Briefs and position statements

Participation aux consultations du Sénat

Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges

2023/03/22 Briefs and position statements

Participation aux consultations particulières

Projet de loi 12

All briefs and position statements

Le Bref newsletter

Le Bref is your electronic link to the Barreau du Québec. On the 15th of each month, Le Bref provides you with the latest news, press releases, notices to members, and positions adopted by the Barreau.

Subscribe

Numbers