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2019/02/27 Briefs and position statements
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec a participé, le 27 février 2019, aux auditions particulières concernant le projet de loi no 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes..
2023/05/19 Briefs and position statements
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2023/04/04 Briefs and position statements
Lettre de la bâtonnière du Québec
2023/03/29 Briefs and position statements
Participation aux consultations du Sénat
2023/03/22 Briefs and position statements
Participation aux consultations particulières