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2018/10/04 Briefs and position statements
Mémoire du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
2023/05/19 Briefs and position statements
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
2023/04/04 Briefs and position statements
Lettre de la bâtonnière du Québec
2023/03/29 Briefs and position statements
Participation aux consultations du Sénat
2023/03/22 Briefs and position statements
Participation aux consultations particulières