Guide des meilleures pratiques pour la distribution des reliquats
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2021/01/13 Guides et brochures

Action collective

Guide des meilleures pratiques pour la distribution des reliquats

Il peut arriver qu’une partie ou la totalité des montants versés par les défendeurs d’une action collective ne puisse, malgré la meilleure volonté et la multiplication des efforts, être distribuée aux membres. C’est ce qui s’appelle le reliquat.

Le Guide des meilleures pratiques pour la distribution des reliquats, nouveau guide mis à la disposition des membres du Barreau, présente les principes généraux concernant le reliquat et les meilleures pratiques à adopter en la matière. L’information qu’il contient s’applique tant à l’exécution d’un jugement sur le fond qu’au jugement approuvant une transaction.

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