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2021/08/17 Info-Barreau
Petites créances
Depuis le 13 mai 2021 et jusqu’au 30 novembre 2022, les citoyens ont droit à un maximum de trois heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur à la Division des petites créances lorsqu’ils ont déposé une demande et qu’elle est contestée.
Le ministère de la Justice a en effet financé un programme de prémédiation et de médiation aux petites créances afin de propulser la médiation au Québec.
Le Ministère a également mandaté les centres de justice de proximité pour offrir automatiquement un service de prémédiation pour tous les dossiers contestés de la Division des petites créances déposés à partir du 13 mai 2021.
Ce programme vise, notamment, à informer les citoyens sur le processus de médiation (rôle du médiateur, avantages, etc.), à les aider à s’y préparer et à les diriger vers les médiateurs professionnels accrédités s’ils souhaitent poursuivre leur démarche en médiation.
Pour en savoir davantage sur le programme de prémédiation et médiation aux petites créances, cliquez ici.
