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2017/04/04 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Langues officielles en matière judiciaire et législative

Le Barreau du Québec a présenté un mémoire au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 4 avril 2017.

Consulter le mémoire

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