Projet de loi n° 21 — Loi sur la laïcité de l’État
Search
Annual registration Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2019/04/29 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier du Québec

Projet de loi n° 21 — Loi sur la laïcité de l’État

Le Barreau du Québec a transmis, le 29 avril 2019, à la Commission des institutions une lettre concernant le projet de loi no 21 — Loi sur la laïcité de l’État.

Consulter la lettre

Also worth reading

2020/06/10 Mémoires et énoncés de positions

Projet de loi n° 61

Plusieurs aspects de la loi sont préoccupants

2019/11/28 Mémoires et énoncés de positions

Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Il y a urgence d’agir, exhorte le Barreau du Québec

2019/10/29 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 32

2019/09/17 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 18

Tous les mémoires et énoncés de positions