Search
Inscription annuelle Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/05/29 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no 168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité

Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi n168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2019/02/27 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi no 9

2019/02/26 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier

Projet de Règlement sur la protection des passagers aériens

2019/02/13 Mémoires et énoncés de positions

Projet de loi 2 sur le cannabis

Plusieurs enjeux importants

Toutes les mémoires et énoncés de positions