Search
Directory of lawyers

This content is currently unavailable in the requested language. Click here to see the french version of the page.

2018/05/29 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité

Le Barreau du Québec rend public son mémoire sur le projet de loi n168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité.

Consulter le mémoire

Also worth reading

2019/09/17 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 18

2019/08/20 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi C-92

2019/07/11 Mémoires et énoncés de positions

Lettre du bâtonnier du Québec

Refus de l’offre finale du gouvernement et proposition de modernisation des tarifs d’aide juridique

2019/05/14 Mémoires et énoncés de positions

Mémoire du Barreau du Québec

Projet de loi n° 16 - Copropriété et Régie du logement

Toutes les mémoires et énoncés de positions